CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (Clients)
désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Produits") par le Vendeur sur le site cvertcouture.fr.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site cvertcouture.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la imite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cvertcouture.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cvertcouture.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
SEVERE LUCKENS

C'VERT COUTURE
10 rue de l'Amiral RonarcH
Numéro d'immatriculation: 911614618
Email:contact@cvertcouture.fr
Téléphone.0615940723

ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cvertcouture.fr lors de l'enregistrement de
la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit,
hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de
la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client lors de la la livraison livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site cvertcouture.fr les Produits qu'il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site cvertcouture.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre
le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3-1
ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, iI doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande
et s'engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. II lui est précisé qu'il peut les modifier
en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande. le Client devra s'identifier à l'aide de
son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation Dans le cas contraire, il restera seul
responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription, en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email contact@cvertcouture.fr
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site cvertcouture.fr aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte quel qu'en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes

informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurise selon les modalités suivantes:

- paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site cvertcouture.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l' union européenne.
Les expéditions interviennent dans un délai de 5 jours à l'adresse indiquée par, le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits les Produits commandes seront livrés en
une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 8 jours ouvrables.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits
commandés dûment acceptées par écrit par le vendeur. les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement acceptée par le Client.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le Client
prendra physiquement possession des Produits Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 30 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à I'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires.) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour reste obligatoirement à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande, '
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-
conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livres, qu'il appartient au Client de
vérifier.
-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cvertcouture.fr sont les suivantes
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client utilisateur:
-Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site cvertcouture.fr, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du
contrat et pour assurer l'eficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
-Les prestataires de transport
-Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur au sens de la loi Informatique et libertés et a
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel et conformément à la loi " Informatique et Libertés ", les Clients et utilisateurs du site cvertcouture.fr disposent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur.
lls peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site cvertcouture.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont redigées en angue française Dans e cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. C'VERT COUTURE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications. La responsabilité de C'VERT COUTURE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une médiation, d'une association professionnelle de la branche, ou d'une association de consommateurs. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (Le Tribunal de Commerce de Strasbourg est compétent ou la juridiction du lieu de la livraison effective du bien)